Le Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC

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Depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de Communes de Pornic a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif conformément à la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques.

 

logo de la communauté de communes de Pornic
Communauté de Communes de Pornic
2 rue du Dr Ange Guépin - ZAC de la Chaussée
44215 PORNIC cedex
tél : 02 51 74 07 16

 

 

logo de veolia eau

VEOLIA EAU
Rue Paul Caniot
44250 ST BREVIN LES PINS
Tél : 09 69 323 529 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

 

 

 

Les missions du SPANC

 

Le contrôle des installations existantes avec :

  • le suivi de l’évolution de l’installation par rapport à la dernière visite, 
  • la vérification du bon fonctionnement,
  • l'évaluation de l’entretien

 

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées.


Ce contrôle s’effectue en 2 étapes :

  • Le contrôle de conception (vérification technique du dossier déposé avant le permis de construire ou lors de la mise en conformité de l’installation)
  • Le contrôle de réalisation (vérification de la bonne exécution des travaux conformément aux prescriptions techniques).