Informations pratiques

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Afin d’assurer l’exploitation quotidienne des équipements et de pouvoir engager les travaux d’extension, de réhabilitation et de sécurisation nécessaire au fil du temps, un tarif de l’assainissement unique a été voté sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Pornic.

Ainsi la facture d’assainissement émise par les délégataires, pour le compte de la collectivité comprend une part fixe, l’abonnement et une part variable, liée à la consommation d’eau potable.

 

 

D’autres tarifs peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

 

  • Vous construisez une habitation, ou vous réalisez une extension de votre habitation, dans une rue déjà dotée d’un réseau d’assainissement collectif :

Vous payez au moment de votre raccordement au réseau une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

 

  • La Communauté de Communes de Pornic réalise une extension du réseau d’assainissement dans votre rue :

Vous payez une Taxe de Raccordement à l’Égout (TRE) correspondant au coût du branchement sur le domaine public qui vous permet de vous raccorder au réseau.

Vous payez l’équivalent de la redevance assainissement à compter du 1er janvier suivant la mise en service du réseau (même si vous n’êtes pas encore raccordé).

 

  • Votre nouveau branchement sous domaine public est réalisé par une entreprise autre que l’exploitant :

Vous devez faire réaliser par l’exploitant un contrôle des travaux en tranchée ouverte.

 

  • Vous souhaitez vendre votre habitation :

Vous devez faire réaliser par l’exploitant un contrôle de conformité de vos installations privées d’assainissement.

 

 

(susceptibles d’être revalorisés au 1er janvier de chaque année)

 

 

Facture
d’assainissement

 

Partie fixe – abonnement

81,82 € HT / an

Partie variable – consommation

1,8685 € HT / m3

Extension du réseau d’assainissement collectif par la Communauté de Communes de Pornic

Taxe de raccordement à l’Égout (TRE)

- Maison individuelle *

 

Application de la redevance assainissement à partir du 1er janvier suivant l’année de mise en service du réseau (même si la maison n’est pas raccordée)

 

2 000 €

Projet de construction ou d’agrandissement d’une maison dans une rue où le réseau existe

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) :

- Maison individuelle *

- Création de logement

(extension ou changement de destination) *

 

Contrôle de conformité du branchement

- Maison individuelle



2 500 €

21 € par m2 de
surface plancher

 

 

132 €

Vente d’une habitation

Contrôle des installations privées d’assainissement obligatoire :

- Maison individuelle

 

 

132 €

* Pour les autres cas, se reporter à la délibération du 05/11/2015 (collectif, camping, hôtel etc)

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2015, réalisation des études et travaux :

 

    • d’extension de la station d’épuration de Chauvé.

Ces travaux permettront d’augmenter la capacité de traitement de la station existante (actuellement saturée) et ainsi de répondre au développement de la commune tout en préservant l’environnement

 

  • de fiabilisation et de sécurisation des réseaux d’assainissement des communes de Saint-Michel-Chef-Chef, La Plaine-sur-Mer, Préfailles, La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz.

 

  • d’extensions de réseaux sur les communes de La Plaine-sur-Mer, Préfailles et Pornic

 

  • de réhabilitation de réseaux sur les communes de La Plaine sur Mer, Saint Michel Chef Chef, Préfailles et Pornic